Honoraires et aide juridictionnelle au cabinet de Maître Douet à Montluçon

Pour l’honoraire de base, le Cabinet de Me DOUET ne travaille pas au temps passé mais seulement au forfait et sur la base d’une convention d’honoraires établie soit par procédure soit pour l’obtention d’une décision de justice ( Ordonnance, jugement ou arrêt devant la Cour d’Appel.)

Cet honoraire Hors Taxe est soumis à une TVA de 20% qui est intégralement reversée à l’Etat pour qui nous la collectons.

L’honoraire HT n’est pas le salaire de l’Avocat mais son chiffre d’affaire.

Ce chiffre d’affaire sert d’abord à régler les charges du Cabinet ( frais des locaux, salaires de nos collaborateurs, charges sociales en tout genre, location du matériel informatique, documentations professionnelles, téléphone fixe et mobile, internet, etc)

Ces charges représentent environ 65 % du Chiffre d’affaire et le bénéfice soit 35 % environ est ensuite soumis à l’impôt sur le revenu comme n’importe quel salaire.

Donc pour une procédure de divorce facturée 1500 € TTC, nous rendons 250 € de TVA à l’Etat puis sur les 1250 € restant les charges fixes représentent environ 800 € et le bénéfice avant impôt n’est donc que de 450 € pour des procédures qui durent parfois un an ou plus.

L’honoraire de base peut parfois être accompagné d’un honoraire de résultat. La loi interdit de ne pratiquer que l’honoraire de résultat (pacte quota litis). L’honoraire de résultat est un pourcentage des sommes obtenues lorsque l’on est en demande et plus rarement des sommes économisées lorsqu’on est en défense.

L’AIDE JURIDICTIONNELLE permet une prise en charge par l’Etat d’une indemnisation de l’Avocat soit totalement soit partiellement à 55 ou 25%.

Le Cabinet rappelle que le client ne peut pas imposer à Me DOUET de travailler à l’aide juridictionnelle et si chaque demande est étudiée avec bienveillance, elle peut aussi être refusée et dans cette hypothèse, si vous ne pouvez pas régler des honoraires normaux et que vous souhaitez absolument bénéficier de l’AJ, nous vous dirigerons vers le Bâtonnier qui vous désignera l’avocat de permanence au travers d’une commission d’office.

Cette indemnisation versée par l’Etat après la décision de justice est souvent très faible ou dérisoire et parfois indécente par rapport au temps passé ou au travail fourni.

Si l’aide juridictionnelle vous est accordée partiellement à 25 ou 55%, l’Etat versera à l’avocat 25 ou 55% de l’indemnisation totale qu’il aurait perçue en cas d’AJ totale.

Par exemple, pour une procédure devant le Tribunal correctionnel rémunérée à 256 € HT en cas d’AJ totale, l’avocat ne recevra que 140,80 € HT pour une AJ à 55 % et 64 € pour une AJ à 25%.

En cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a droit à une rémunération complémentaire calculée comme suit : honoraire libre habituellement pratiqué par le Cabinet et on déduit la somme versée par l’Etat.

Donc une AJ à 55% ne veut pas dire que l’Etat règlera 55% des honoraires habituels de l’Avocat !

La convention d’honoraires qui suit une AJ partielle est soumise au Bâtonnier pour vérification.

Attention également au retrait de l’AJ qui peut intervenir après la procédure lorsqu’à la fin de celle-ci vous percevez des sommes importantes qui, si vous les aviez eues au début de la procédure ne vous auraient pas permis d’obtenir l’AJ.

Si l’avocat a déjà été payé par l’Etat, vous aurez à rembourser ce qui lui a été payé.

Si l’avocat n’a pas été payé il pourra alors vous facturer des honoraires librement et en général cette hypothèse est prévue dans une convention dès le début de la procédure.

Les contestations d’honoraires sont tranchées par le Bâtonnier et en cas de contestation de la décision du Bâtonnier, devant la Cour d’Appel.

LA PROTECTION JURIDIQUE

Vous pouvez avoir souscrit une protection juridique avec votre contrat d'assurance habitation, d'assurance voiture ou lors de l'ouverture d'un compte bancaire.

Si tel est le cas, il faudra rechercher si il peut s'appliquer et ce ne sera généralement le cas que si votre difficulté est née postérieurement à la conclusion de votre contrat.

Si votre PJ fonctionne pour la question juridique qui vous intéresse, il faut transmettre le contrat à Me DOUET qui écrira lui même à cette PJ pour faire le point. En cas de refus, Me DOUET vérifiera si celui-ci est justifié ou pas...

Si vous avez une PJ, vous avez le choix de votre avocat quoi qu'il arrive et une PJ ne pourra jamais vous imposer son avocat.

Les PJ ont des barèmes de prise en charge souvent totales pour les frais d'expertise mais toujours très faibles pour les honoraires des avocats. Votre avocat pourra se contenter de ce barème mais il est libre de vous demander davantage au travers d'une convention d'honoraires ou il déduira ce qui vous sera versé par votre assureur PJ (ou qui lui sera directement.

A noter que si vous avez une PJ vous ne pouvez pas avoir droit à l'AJ.