Droit pénal, auteur ou victime à Montluçon

"Nullum crimen, nulla poena sine lege"

Pas de crime ou de punition sans loi...

Auteur ou victime, devant le Tribunal pour enfant,(voir le paragraphe "juge des enfants") le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d'assises, en CRPC (Convocation sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité), médiation pénale, composition pénale, le cabinet de Me DOUET vous assurera une défense pénale ou civile.

La liste des contraventions, des délits ou des crimes est longue, complexe et souvent très inquiétante mais le Cabinet intervient dans pratiquement tous les domaines.

Me DOUET vous conseillera sur l'utilité d'une main courante ou d'une plainte et il peut le faire pour vous en déposant plainte par LRAR entre les mains du Procureur de la République ou devant un juge d'instruction avec une plainte avec constitution de partie civile.

Devant les policiers ou les gendarmes, en audition libre ou en garde à vue, il peut être présent  et si son agenda ne le permet pas, il vous dirigera vers un confrère qui pourra le remplacer lors de cette étape.

Devant un juge d'instruction, il vous assistera lors d'une possible mise en examen puis lors des interrogatoires ou confrontations qui suivront et il pourra faire des demandes d'actes ou présenter des requêtes en nullité.

Devant le JLD (juge des libertés et de la détention), Me DOUET fera son possible pour trouver une alternative à une détention provisoire mais à l'impossible nul n'est tenu...

SI VOUS ETES AUTEUR D'UNE INFRACTION, Me DOUET développera en concertation avec vous une stratégie de défense pour prouver votre innocence si vous êtes accusé à tort.

Si vous avez reconnu l'infraction, le délit ou le crime qui vous est reproché, le Cabinet vous aidera à constituer un dossier de plaidoirie solide pour bénéficier d'une peine juste et compréhensible.

L'avocat de la défense peut faire citer des témoins si ils n'ont pas été entendus pendant l'enquête.

Me DOUET plaidera les aménagements de peines dont vous pouvez bénéficier à l'audience tel que le port d'un "d'un bracelet électronique".

Si votre dossier est suivi par un JAP (Juge d'Application des Peines), votre avocat sera là pour vous conseiller et vous assister pour mettre en place ou respecter les obligations fixées par le Tribunal.

Si vous êtes placé en détention, avant ou après l'audience, Me DOUET viendra vous voir à la maison d'arrêt pour préparer votre défense ou votre libération.

SI VOUS ETES VICTIME, Me DOUET vous assistera  à tous les stades  de la procédure et il vous conseillera sur les justificatifs à produire, les expertises médicales judiciaires ou amiables à préparer, les organismes sociaux à mettre en cause (sécurité sociale et mutuelle), les fonds de garantie à appeler dans la procédure.

Lors des confrontations, en enquête ou devant un juge d'instruction, il vous assistera et il pourra poser des questions.

A l'audience, il pourra vous assister mais il pourra aussi vous représenter si vous n'avez ni la force ni l'envie de vous présenter. A l'audience pénale ou à l'audience de renvoi sur intérêts civils où l'on examinera vos demandes indemnitaires après une expertise médicale par exemple, il sera votre voix.

Même si ce n'est pas systématique, les condamnés sont parfois insolvables ou vous proposeront des règlements sur plusieurs années alors que vous en avez besoin tout de suite pour vous reconstruire. Me DOUET vous renseignera sur les stratégies possibles de saisine du SARVI ou de la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infraction) et la chance d'une indemnisation par le Fonds de Garantie qui est très loin d'être automatique et qui obéit à des règles strictes et des délais implacables.