Droit de la famille et des enfants à Montluçon

"boire, manger, coucher ensemble, c'est mariage ce me semble, mais il faut que l'église y passe " Antoine LOISEL

 

Le cabinet de Me DOUET traite de manière habituelle tous les dossiers en droit de la famille.

EN MATIERE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS, nous pratiquons toutes les procédures en rappelant que chaque époux doit avoir son propre avocat et que l'autre avocat ne peut faire partie du même cabinet.

La procédure de divorce vient d'être profondément modifiée par une loi applicable aux procédures lancées à compter du 1er janvier 2021 et nous sommes à votre disposition pour vous en expliquer les changements.

A côté des procédures judiciaires se terminant par un jugement d'un tribunal, souvent longues, Me DOUET vous dirigera le cas échéant vers un divorce par ACTE D'AVOCATS qui suppose un accord sur tout, ce qui n'exclut pas une négociation pour y arriver, les deux avocats étant là pour vous aider à trouver cet accord.

Cette procédure suppose un accord sur un divorce à l'amiable et ses mesures accessoires sur les enfants le cas échéant mais aussi sur la liquidation de votre communauté.

Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier, vous devez préalablement aller voir un notaire pour établir un acte liquidatif qui sera annexé à la convention préparée par les avocats. Après un délai légal de réflexion de 15 jours après réception du projet envoyé par LRAR, cette convention devra être signée le même jour par les deux parties et les deux avocats , puis déposée chez un notaire qui en assurera la conservation comme le ferait un Greffe dans un tribunal.

Quelque soit la procédure choisie, Me DOUET vous conseillera sur toutes les questions qui peuvent se poser pour statuer sur des mesures provisoires (applicables jusqu'à ce que le divorce soit prononcé) et les mesures provisoires (applicables après le prononcé du divorce).

Si vous avez des enfants, le juge fixera ou statuera :

- sur la possibilité ou l'obligation de les entendre

- sur l'autorité parentale conjointe ou un exercice à titre exclusif

- sur la résidence fixée chez l'un des parents ou en résidence alternée

- sur les droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la résidence

- sur la fixation d'une pension alimentaire ou le partage des frais

 

Sans enfant, le juge tranchera ou constatera :

- la jouissance des biens mobiliers de la communauté (voiture, mobilier, animal), à titre gratuit ou onéreux (prise en charge du prêt)

- la jouissance du domicile conjugal avec un délai pour permettre à l'autre époux d'organiser son départ, jouissance à titre gratuite ou onéreuse (indemnité d'occupation)

- la prise en charge provisoire des dettes de communauté (prêts ou accords amiables de règlement avec un créancier)

- la fixation d'un devoir de secours mensuel pendant la procédure ou d'une prestation compensatoire au prononcé du divorce, en cas de disparité de revenus entre les époux

- la possibilité de continuer à porter son nom marital

- les fautes reprochées et le cas échéant les dommages intérêts réclamés 

- l'accord des parties sur un divorce à l'amiable

- la proposition de règlement de la liquidation de la communauté

- etc...

POUR TOUTES LES AUTRES PROCEDURES DEVANT LE JAF (Juge aux Affaires Familiales) APRES LA FIN D'UN CONCUBINAGE OU APRES UN DIVORCE

Jamais marié ou déjà divorcé, les mesures concernant les enfants peuvent toujours être fixées par un jugement ou modifiées par un autre. Nous serons là pour vous accompagner dans ces changements, pour anticiper les difficultés et agir dans l'urgence si la situation le requiert. Nous tenterons de privilégier des solutions amiables et nous pourrons avoir recours à une médiation (Me DOUET fait partie de l'Association de Montluçon Médiation) ou à une procédure participative (Me DOUET a été formé pour cela)

AVOCAT DE L'ENFANT

Me DOUET fait partie du groupe dédié aux enfants créé par le Barreau de Montluçon et il est à même de les entendre et de déterminer si un juge le peut aussi en recherchant en fonction de son âge si il est doué du discernement suffisant. Il accompagnera l'enfant lors de son audition.

Le cabinet rappelle qu'il sera soit l'avocat d'un parent soit l'avocat de l'enfant mais pas les deux en même temps.

L'enfant n'est pas une partie à la procédure et l'avocat ne plaidera pas pour lui à l'audience du JAF.

EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES, une procédure d'urgence peut aboutir très vite à une Ordonnance de protection qui vous mettra à l'abri de votre conjoint violent, indépendamment des procédures pénales en cours ou à venir.